Divorce international dans l’UE : Bruxelles IIb (compétence) et Rome III (loi applicable) en termes simples

J’accompagne des clients dans des affaires familiales transfrontalières. Ci-dessous, une carte simple : où déposer (Bruxelles IIb) et quelle loi s’applique (Rome III).

En une minute

• Bruxelles IIb : détermine quel tribunal d’un État membre peut connaître du divorce et comment les décisions sont reconnues dans l’UE.
• Rome III : détermine quelle loi le tribunal appliquera à la séparation ou au divorce (choix de la loi).
• Remarque : Bruxelles IIb s’applique dans tous les États membres sauf le Danemark. Rome III s’applique dans les États membres participants au titre de la « coopération renforcée ».

Où déposer ? (Bruxelles IIb — bases simples)

L’affaire peut être portée devant les tribunaux de l’État membre :

• où les deux époux résident habituellement ;
• ou où ils ont eu leur dernière résidence habituelle (si l’un y réside encore) ;
• ou où réside le défendeur ;
• ou, en demande conjointe, là où réside l’un des époux ;
• ou là où réside le demandeur, s’il y a vécu au moins un an avant l’introduction ;
• ou là où il/elle a résidé six mois avant l’introduction et est ressortissant de cet État ;
• ou dans l’État de la nationalité commune des époux.

« Résidence habituelle » = centre réel de vie : présence stable, pas de simples visites.

Quelle loi s’applique ? (Rome III — deux voies)

1) Par accord (recommandé lorsque possible)

Les époux peuvent choisir par écrit l’une des lois suivantes pour régir leur divorce/séparation :

• la loi du pays où ils sont résidents habituels au moment de la signature ;
• la loi de leur dernière résidence habituelle commune (si l’un y réside encore) ;
• la loi de la nationalité de l’un des époux ; ou
• la loi du tribunal saisi (lex fori).

2) Pas d’accord ? (ordre par défaut)

1. loi du pays où les époux sont résidents habituels lors de la saisine ;
2. à défaut, loi de leur dernière résidence habituelle commune (si elle a pris fin ≤ un an auparavant et que l’un y réside encore) ;
3. à défaut, loi du pays de leur nationalité commune à la saisine ;
4. à défaut, la loi du tribunal saisi.

Rome III est « universel » : il peut renvoyer à la loi d’un État membre participant ou non participant, voire d’un État non membre de l’UE.

Questions fréquentes

« Nous vivons dans des pays différents. Pouvons-nous déposer tous les deux ? »

Souvent oui. Bruxelles IIb offre plusieurs fondements. Le premier tribunal saisi conserve en général l’affaire. Une bonne coordination évite les doubles procédures.

« Nous préférons une loi neutre. Pouvons-nous la choisir ? »

Possiblement. Si Rome III s’applique et que la loi neutre correspond à l’un des liens autorisés (résidence, dernière résidence, nationalité ou for), un choix écrit est valable.

« Et les enfants ? »

La responsabilité parentale (garde, droit de visite) suit des règles distinctes de Bruxelles IIb, centrées sur la résidence habituelle de l’enfant. Cet article traite uniquement du divorce/séparation.

« Affaire en Allemagne, droit étranger ? »

Oui. Rome III peut conduire un tribunal allemand à appliquer un droit étranger. C’est normal au regard du règlement.

Mon plan de départ en 5 étapes

1. Calendrier & première saisine : choisir le meilleur for selon Bruxelles IIb ; éviter les procédures parallèles.
2. Vérifier un choix de loi : si Rome III s’applique, décider s’il est utile de conclure un choix écrit (équité, prévisibilité, procédure).
3. Preuves de résidence : garder des justificatifs simples (baux, enregistrements, documents scolaires, etc.).
4. Enfants : si concernés, déterminer le tribunal compétent pour la responsabilité parentale et prévoir des mesures provisoires.
5. Reconnaissance : anticiper la reconnaissance/l’exécution de la décision dans l’autre pays dès le départ.

FAQs (court)

Bruxelles IIb s’applique-t-il au Danemark ?

Non. Bruxelles IIb s’applique entre tous les États membres sauf le Danemark.

Pouvons-nous choisir une loi si notre État ne participe pas à Rome III ?

Rome III ne lie que les États membres participants. Mais ses règles sont « universelles » : un tribunal participant peut appliquer la loi d’un État non participant ou d’un pays tiers si Rome III y renvoie.

Planifiez une consultation personnelle. J’identifierai le meilleur for selon Bruxelles IIb, préparerai (ou examinerai) un accord de choix de loi au titre de Rome III et établirai un plan clair pour la reconnaissance et l’exécution.

Ressources officielles

• Brussels IIb — jurisdiction, recognition and enforcement
• Rome III — law applicable to divorce and legal separation
• EU e-Justice — Brussels IIb overview & tools
• EU e-Justice — Divorce & legal separation (Rome III)

Avertissement : Cet article fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique individuel.