CISG ou droit allemand ? Quand appliquer la Convention de Vienne et quand préférer le BGB/HGB
J’accompagne des entreprises sur les contrats transfrontaliers. Ci-dessous, en termes simples, quand la CISG a du sens et quand le droit allemand (BGB/HGB) est plus adapté.
La réponse courte
- Choisir la CISG si vous souhaitez un cadre international neutre pour des ventes de biens B2B entre pays.
- Choisir le droit allemand et exclure la CISG si vous voulez des concepts allemands familiers, un contrôle serré des garanties/délais, ou si votre contrat dépasse la simple vente de biens.
La CISG en une minute
Traité international pour la vente de biens entre professionnels. Largement adopté. Si les deux parties sont établies dans des États CISG, la CISG peut s’appliquer par défaut, sauf exclusion contractuelle.
Quand la CISG s’applique par défaut
- Vendeur et acheteur dans des États différents parties à la CISG ; ou
- les règles de conflit de lois mènent à la loi d’un État CISG.
Clause d’exclusion (ex.) : « Le présent contrat est régi par le droit allemand. La CISG ne s’applique pas. »
Quand la CISG ne s’applique pas
- Ventes au consommateur, enchères, certains instruments financiers (actions, etc.).
- Navires, aéronefs et électricité.
- Hors champ : transfert de propriété, responsabilité du fait des produits, validité des clauses (droit local).
Idées clés sous CISG (pratique)
- Conformité & avis : l’acheteur examine et notifie dans un délai raisonnable ; butoir jusqu’à deux ans après livraison (sauf délai plus long convenu).
- Recours : réparation/remplacement, réduction du prix, dommages-intérêts ; résolution uniquement en cas de contravention fondamentale.
- Dommmages-intérêts : pertes prévisibles ; obligation de mitiger le préjudice.
- Intérêts : dus en cas de retard, mais taux non fixé par la CISG — précisez-le au contrat.
- Force majeure : excuse si empêchement hors contrôle + notification.
Droit allemand (très bref)
- Hors CISG : BGB ; pour commerçants, aussi HGB.
- Logique de garantie : d’abord exécution/remède (réparation/remplacement), puis réduction ou résolution, et dommages si conditions remplies.
- Délais de prescription : ajustables en B2B — indiquez-les clairement.
- Obligation commerciale d’examen/notification : entre commerçants, défaut d’avis rapide vaut approbation (vices cachés à part).
- Réserve de propriété & transfert : droit national ; sous livraison en Allemagne, clauses rédigées en droit allemand.
CISG ou droit allemand ? Petit guide
- Flux de biens récurrents, neutralité souhaitée : la CISG est efficace et prévisible.
- Spécifications complexes, services et PI mêlés : le droit allemand (sans CISG) donne un contrôle plus fin.
- Conserver la pratique DE sur garanties/prescription : choisir le droit allemand et exclure la CISG.
- Contrepartie veut la neutralité : garder le droit allemand pour propriété/réserve, appliquer la CISG à la vente — l’indiquer clairement.
Incoterms & loi applicable : bonne articulation
Incoterms = livraison, risque, coûts (FCA, FOB, CIF, DDP). La loi applicable = garanties, recours et règles supplétives. Utilisez les deux sans doublons ni contradictions. Exemple : avec CIF, n’ajoutez pas une règle de transfert de risque contraire.
La bataille des formulaires (rester simple)
- Clause de primauté : « Le présent contrat prévaut sur bons de commande et CG. »
- Acceptation écrite — pas de surprises par silence.
- Joindre la version finale et citer date/version.
Checklist — clauses que j’ajoute souvent
- Loi applicable : « Droit allemand. La CISG s’applique/ne s’applique pas. »
- Juridiction ou arbitrage : siège et règles.
- Incoterm + lieu de livraison : en une ligne, sans doublons.
- Inspection & notification : délai et canal (e-mail, destinataire).
- Garanties & prescription : périodes et périmètre adaptés B2B.
- Réserve de propriété : simple ; assistance aux enregistrements à l’étranger si nécessaire.
- Force majeure : s’aligner sur la logique CISG ou droit allemand (choisir une seule).
- Langue & monnaie : les indiquer ; règle en cas de divergence de traduction.
FAQs
La CISG s’applique-t-elle automatiquement ?
Souvent oui si les deux parties sont dans des États CISG. Écrivez votre choix de loi et indiquez si la CISG s’applique.
Peut-on exclure la CISG et utiliser les Incoterms ?
Oui. Les Incoterms fonctionnent avec ou sans CISG.
La CISG est-elle réservée aux grands groupes ?
Non. De nombreuses PME l’utilisent. L’essentiel est de clarifier avis, délais et risque.
Nous vendons des machines avec installation/formation. CISG ou droit allemand ?
Contrats mixtes : si le service domine, le droit allemand (sans CISG) est souvent plus net ; si la vente domine, la CISG peut convenir.
Appel à l’action
Planifiez une consultation personnelle. Je relis votre projet, choisis la loi adéquate, aligne Incoterms et garanties et vous fournis un contrat clair et exécutable.
Ressources
- UNCITRAL — CISG text and resources
- German Civil Code (BGB) — English translation
- German Commercial Code (HGB) — English translation
- ICC — Incoterms® 2020 overview
Avertissement : Cet article ne remplace pas un conseil juridique individuel.
